Conditions générales de vente
PREAMBULE
La SARL TISSUS PROVENCAUX LES REMPARTS est une entreprise dont le siège se situe : 2 rue Emile Zola – 30220 Aigues-Mortes.
La SARL TISSUS PROVENCAUX LES REMPARTS gère le site Internet www.tissusprovencaux.fr, qui commercialise une large gamme de tissus provençaux et de nappes, ainsi ques articles de décoration en fonte, accessibles à tout internaute.
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ARTICLE 1er - OBJET
Les Présentes Conditions Générales de Vente (ci-après '' C.G.V'') définissent les termes et conditions de vente selon lesquelles toute personne physique ou personne morale (ci-après le '' Client '' ), commande des produits proposés à la vente par www.tissusprovencaux.fr.
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ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Après sélection des produits, pour accéder à la partie 'commande', le client devra déclarer, en cochant sur l'icône prévu à cet effet, avoir pris connaissance et accepter les C.G.V. En cas de contradiction entre les présentes C.G.V. et tout autre document émis par le site (prospectus, catalogue, propositions commerciales..), les présentes conditions prévalent.
Les présentes C.G.V sont applicables à toute opération juridique portant sur les produits quel que soit leur lieu de destination et ce, sous réserve de l'application des conditions particulières figurant sur le Site Web.
Aucune condition particulière d'achat du client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite préalable de la SARL TISSUS PROVENCAUX LES REMPARTS, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contrainte posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la SARL TISSUS PROVENCAUX LES REMPARTS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
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ARTICLE 3 - COMMANDES
Pour passer une commande, le 'Client' doit s'identifier.
3.1. Identification
'Le Client' doit remplir selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il indiquera précisément : ses nom, prénom (ou dénomination sociale), adresse postale, numéro de téléphone, adresse E-mail, ainsi que l'adresse de livraison si elle est différente de l'adresse de facturation.
Le Client, lorsqu'il est une personne morale, est seul responsable des personnes auxquelles il communique ses codes confidentiels et de l'utilisation qui en est faite par ces personnes. En conséquence, le Client s'engage à ne pas contester tout achat de produits effectué sur www.tissusprovencaux.fr, avec ses codes confidentiels.
Dès l'instant où le Client prend connaissance de ce qu'un tiers dispose à son insu de son adresse e-mail et de son mot de passe, il s'engage à en informer sans délai la SARL TISSUS PROVENCAUX LES REMPARTS. Cette dernière proposera, suivant l'avancement de la commande enregistrée, une solution adaptée pour les deux parties.
Le Client est informé et accepte que la saisie de ces codes d'identification vaille preuve de son identité et de son engagement.
La SARL TISSUS PROVENCAUX LES REMPARTS informe le Client que les renseignements communiqués dans le cadre de sa commande, font l'objet d'un traitement automatisé de données nominatives à des fins de constitution de fichiers clients et/ou de facturation détaillée.
Conformément aux dispositions de l'Article 34 de la loi " Informatique et Liberté " du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des dits fichiers auprès de la SARL TISSUS PROVENCAUX LES REMPARTS.
3.2. Validation de la Commande
Après la sélection des produits et la vérification de son panier, le 'Client' valide définitivement sa commande en entrant son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci et en cliquant sur l'icône " valider " .
Dès cet instant, la commande est enregistrée. Un numéro de commande est alors communiqué à l'écran puis confirmé par courrier électronique au Client.
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ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
L'ensemble des informations commerciales figurant sur le site www.tissusprovencaux.fr ne constitue pas juridiquement une offre de contracter. Le contrat de vente entre le client et www.tissusprovencaux.fr ne sera conclu qu'après une commande du client conforme aux C.G.V, et après acceptation par la SARL TISSUS PROVENCAUX LES REMPARTS de celle-ci.
L'enregistrement de la commande, envoyée par courrier électronique, indiquera le prix total de la commande en Euros, le numéro de commande ainsi que la liste des produits sélectionnés.
L'acceptation ou le refus d'une commande par la SARL TISSUS PROVENCAUX LES REMPARTS, dépend de la validation par sa Banque et d'un organisme partenaire, du moyen de paiement du client.
Cette acceptation ou ce refus seront communiqués au Client par un courrier électronique dans un délai maximum de 24 heures suivant la réception de sa commande.
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ARTICLE 5 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
5.1. Prix
Les prix des produits, accessibles sur le Site www.tissusprovencaux.fr, sont des prix net (hors frais de transport, frais de douanes, assurances, etc…).
Le prix global des produits sélectionnés par le 'Client' est indiqué sur un écran récapitulatif de sa commande qui reprend les informations suivantes :
1. le prix net.
2. le montant de la TVA (si celle-ci est applicable).
3. les frais de transport et de conditionnement.
Les prix sont libellés et payables en Euros.
Toute mention de Prix en une autre devise que l'Euro, est donnée exclusivement à titre indicatif. Il relève de la responsabilité du Client de s'informer, le cas échéant, du taux de change applicable entre l'Euro et sa devise.
5.2. Modalité de paiement
La préparation de la commande et l'expédition des produits au 'Client' ne pourront s'effectuer qu'après validation du moyen de paiement et débit du montant de la facture sur le compte bancaire du Client. Ainsi, les Produits sont toujours prépayés par le Client.
Le paiement des Produits par le Client est effectué exclusivement par carte bancaire, en Euros. Les cartes bancaires acceptées par la société sont les cartes portant les marques VISA, MASTERCARD/EUROCARD, AMERICAN EXPRESS.
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ARTICLE 6 - TRANSPORT ET LIVRAISON
6.1. Frais de transport
Les frais de transport ne sont pas compris dans le prix des produits. Ces frais varient en fonction du poids, du lieu de livraison et restent à la charge du Client.
6.2. Délai de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client, dans un délai indiqué sur le site www.tissusprovencaux.fr, en fonction des zones géographiques de destination. Les délais de livraison sur le Site www.tissusprovencaux.fr sont indiqués à titre indicatif uniquement et ne sont en aucun cas garantis par la SARL TISSUS PROVENCAUX LES REMPARTS.
La SARL TISSUS PROVENCAUX LES REMPARTS ne peut être tenue responsable du non respect des délais, occasionné par une grève du transporteur, par des incidents de toute nature qu'ils soient, résultants de l'actualité nationale ou internationale.
6.3. Droit de douane et autres taxes locales
Les droits de douanes et autres taxes locales dans le pays du destinataire, ne sont pas compris sur la facture finale.
En cas de commande vers un autre pays que la France Métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ organismes compétents de votre pays.
6.4. Charges des risques
La charge des risques liés à la perte ou à l'endommagement des Produits est assumée par La SARL TISSUS PROVENCAUX LES REMPARTS pendant toute la durée du transport des Produits et jusqu'à la livraison au Client.
En cas d'avaries, de dommages ou de manquants, le 'Client' doit formuler des réserves précises par écrit sur le bon de livraison du transporteur et les confirmer à la SARL TISSUS PROVENCAUX LES REMPARTS par e-mail ou lettre recommandée au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison. Dans ces conditions seulement, la SARL TISSUS PROVENCAUX LES REMPARTS procèdera au remboursement ou au remplacement de la marchandise endommagée ou manquante.
Pour les cas suivants, la responsabilité de la SARL TISSUS PROVENCAUX LES REMPARTS ne pourra être mise en cause et aucune réclamation ne sera acceptée :
Absence :
- Après avis de passage du transporteur, le destinataire ne se manifeste pas pour réceptionner son ou ses colis.
- Après avis de passage du transporteur, le destinataire se manifeste trop tardivement auprès du transporteur et récupère des articles périmés ou impropres à la consommation du fait de leur conservation dans des conditions inappropriées.
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ARTICLE 7 - TITULARITE DES DROITS
7.1. La SARL TISSUS PROVENCAUX LES REMPARTS dispose de tous les droits sur les éléments composants son site Internet et sur le packaging de ses produits.
Les images, textes, nom et logo figurant sur le site Internet et sur les produits sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont la SARL TISSUS PROVENCAUX LES REMPARTS est titulaire des droits d'exploitation.
Le Client s'interdit de reproduire, adapter, transmettre à des tiers, commercialiser, représenter, traduire ou modifier les éléments protégés du site www.tissusprovencaux.fr.
Toute utilisation contraire aux dispositions des C.G.V. est constitutive d'un acte de contrefaçon.
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ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
Le 'Client' est le seul responsable de l'utilisation et de la conservation des produits à compter de leur livraison.
De même, la SARL TISSUS PROVENCAUX LES REMPARTS ne pourra pas être tenue responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, la SARL TISSUS PROVENCAUX LES REMPARTS étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux Produits.
Quel que soit le motif éventuel d'une mise en cause de la responsabilité de la SARL TISSUS PROVENCAUX LES REMPARTS, sa responsabilité est limitée à la plus faible des sommes suivantes :
1. montant du préjudice direct subi par le Client.
2. montant du Prix de la commande.
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ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTION
Conformément à l'article L121-16 du Code de la consommation française, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas contre échange ou remboursement. Les frais de retour seront alors à la charge du client.
La demande d'échange ou de remboursement devra être adressée à la SARL TISSUS PROVENCAUX LES REMPARTS soit par message électronique soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
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ARTICLE 10 - GARANTIES
10.1.Les Produits
La SARL TISSUS PROVENCAUX LES REMPARTS assure le Client que les produits sont fabriqués selon des normes de qualité et de conservation strictes conformément aux normes en vigueur en France et en Europe.
La SARL TISSUS PROVENCAUX LES REMPARTS s'engage à tout mettre en œuvre pour maintenir la qualité de ces produits, dans le cadre d'une obligation de moyens.
Toutefois, la SARL TISSUS PROVENCAUX LES REMPARTS ne saurait étendre sa garantie sur les produits dans l'hypothèse d'une non-observation par le Client des conditions de conservation optimum des produits commandés.
La responsabilité de La SARL TISSUS PROVENCAUX LES REMPARTS ne peut davantage être engagée en cas de force majeure tel que défini et reconnu par la jurisprudence française.
10.2. Confidentialité
Les informations personnelles collectées sur le site Internet de www.tissusprovencaux.fr ne seront jamais communiquées à des tiers selon notre chartre auprès de la CNIL.
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ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
11.1. Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente est le droit français.
11.2. Si le Client est une personne morale, tout différents ou litiges concernant les présentes Conditions Générales de Vente seront soumises à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de Commerce de Nîmes.
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ARTICLE 12 - DISPOSITIONS GENERALES
12.1. Le Client est domicilié à l'adresse qu'il a indiqué lors de son enregistrement sur le site.
